Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-1 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Vu l'ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;
Vu la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, notament son article 9 ;
Vu la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1993 complétant l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 17 février 2000,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».
Art. 2. - L'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 45, alinéa 1, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1, alinéa 1, du code de commerce » ; les mots : « au titre VI de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce, à l'article L. 470-6 de ce même code » ;
A l'article 2, les mots : « prévues par l'article 48 de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce » ;
A l'article 3, les mots : « pour l'application de l'article 56 bis de l'ordonnance précitée » sont remplacés par les mots : « pour l'application de l'article L. 470-6 du code de commerce ».
Art. 3. - Le titre de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « des titres V et VII du livre IV du code de commerce ».
Art. 4. - L'arrêté du 11 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 1er, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ;
A l'article 2, les mots : « en application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-3 du code de commerce » ; les mots : « les pratiques prohibées par les articles 7, 8, 10-1 et 36 de la même ordonnance » sont remplacés par les mots : « les pratiques prohibées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-5 et L. 442-6 de ce même code » ;
A l'article 3, les mots : « par les articles 48 et 56 bis de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 450-4 et L. 470-6 du code de commerce » ;
A l'article 4, les mots : « par l'article 52 de l'ordonnance susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 450-8 du code de commerce » ; les mots : « en application de l'article 45 de ce texte » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 450-1 de ce code ».
Art. 5. - L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 6. - Les adjoints de contrôle principaux, les adjoints de contrôle et les fonctionnaires de grade équivalent indiqués dans l'annexe I à l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé comme habilités à rechercher et constater les infractions :
- au titre III de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 le sont désormais pour les articles L. 310-1 à L. 310-7 du code de commerce ;
- aux articles 28, 31, 32, 33, 34, 35, 52, 52-1 et 52-2 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 le sont désormais pour les articles L. 441-2, L. 441-3 à L. 441-5, L. 442-2 à L. 442-4, L. 441-6, L. 442-5, L. 443-1, L. 450-8, L. 443-2, L. 443-3 du code de commerce.
Art. 7. - L'annexe II du présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », pour les départements qu'elle mentionne.
Art. 8. - L'annexe III du présent arrêté se substitue à l'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
Art. 9. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2001.